La TVA sur le logement social
Des taux de TVA préférentiels sont appliqués sur certaines acquisitions immobilières. Voici ce qui ressort de la loi de finances 2020 :
– TVA à 5,5 % sur les accessions sociales (BRS, PSLA, ANRU/QPV). La TVA est également de 5,5 % pour les opérations financées en PLUS relevant de la politique de renouvellement urbain (opération située dans un QPV ou en dehors si elle fait l’objet d’une convention de renouvellement urbain ou intégrée dans un ensemble immobilier pour lequel la proportion de logements relevant d’une telle convention – parmi l’ensemble des logements locatifs sociaux financés par un PLAI ou un PLUS – est au moins égale à 50 %). Ce passage à 5,5 % entraîne une rétroactivité sur les appels de fonds déjà effectués ;
– TVA à 10 % pour les achats financés par un prêt locatif social (PLS). Idem pour les opérations financées par un prêt locatif à usage social (PLUS) dont l’achèvement est antérieur au 1er décembre 2019. Les opérations dont l’achèvement est postérieur au 1er décembre 2019 sont soumises au nouveau taux applicable selon la nature du financement.
Le PTZ prorogé en 2020
Après un suspense de plusieurs mois, il a été décidé en décembre 2019 que le PTZ serait reconduit à l’identique en 2020. Pour rappel, à la fin de l’été, le gouvernement avait souhaité supprimer le prêt à taux zéro pour l’acquisition de logements neufs en zones B2 et C. Durant l’automne, les députés avaient voté pour le maintien du PTZ en l’état en 2020, un vote finalement confirmé mi-décembre par le Sénat.
L’expérimentation du Pinel Breton
Un Pinel spécial Bretagne va être expérimenté jusqu’au 31 décembre 2021. Pour mémoire, le 1er janvier 2019, la loi Pinel était recentrée sur les zones les plus tendues, excluant automatiquement 177 villes du dispositif Pinel. Seules Rennes et Saint-Malo étaient alors éligibles. Face à l’inquiétude du secteur immobilier, la Bretagne a choisi de se mobiliser pour ne pas risquer de voir la production de logements baisser de manière significative.
Les zones éligibles seront définies par les territoires selon les caractéristiques de chacun. Ainsi, le Pinel Breton sera défini selon un arrêté du Préfet de la région après un avis du Comité régional de l’habitat et du président du Conseil régional.
Pour les communes ou parties de communes rendues éligibles, l’expérimentation s’appliquera aux logements faisant l’objet d’un acte de vente à compter de la date d’entrée en vigueur de l’arrêté du Préfet et au plus tard le 1er juillet 2020. Pour les communes actuellement éligibles et qui ne le seront plus, le dispositif Pinel sera applicable dès lors qu’un contrat de réservation aura été déposé au rang des minutes d’un notaire ou enregistré au service des impôts avant cette date.
Le Pinel recentré dans les bâtiments collectifs en 2021
Mauvaise nouvelle pour les bailleurs : selon la loi de finances de 2020, à compter du 1er janvier 2021, les maisons individuelles ne seront plus éligibles. Pour tout acte de vente signé à partir de cette date pour un logement neuf ou en l’état de futur achèvement, le dispositif Pinel ne s’appliquera que sur les immeubles collectifs.
Le dispositif Malraux reconduit à l’identique
La loi de finances de 2020 n’impacte pas le dispositif Malraux qui est reconduit à l’identique. Pour mémoire, il s’agit un avantage fiscal permettant de réduire son impôt dans le cadre de l’achat et de la rénovation d’un bien situé dans un Site Patrimonial Remarquable avec plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine ou dans un Site Patrimonial Remarquable avec plan de sauvegarde et de mise en valeur.
Le plafonnement des frais des intermédiaires
En parallèle, le décret n°2019-1426 paru au Journal Officiel du 22 décembre 2019 prévoit désormais le plafonnement des frais intermédiaires en Pinel : ainsi, le montant hors taxe des frais et commissions directs et indirects ne pourra – et ce à compter du 1er avril 2020 – excéder 10% du prix de revient du logement (prix d’acquisition majoré des frais afférents comme les frais de notaire, les commissions versées aux intermédiaires, la TVA, les droits d’enregistrements le cas achéant et la publicité foncière). Le client devra indiquer son intention de bénéficier de la loi Pinel dans le contrat de réservation ou l’acte de vente ; le contrat de réservation fera apparaître une estimation de ces frais et commissions et leur part dans le prix de revient tandis que l’acte de vente fera figurer leur montant définitif.
